J.O. 163 du 16 juillet 2006
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Décision du 6 juillet 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : AGRS0601375S
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature au secrétariat général, Décide :
Article 1
Le 4° de l'article 6 de la décision du 16 septembre 2005 modifiée susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
« 4. Mme Catherine Lhote, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
D. Sorain